Le Journal Officiel de la République Française (JORF) a publié l’arrêté du
27 décembre 2025, qui fixe les nouvelles règles du dispositif des
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) applicables à partir du
1er janvier 2026.
Cette mise à jour concerne les fiches opérationnelles, les règles de bonification,
l’évolution des chartes « Coup de pouce » et le cadre des réseaux de chaleur.
Elle constitue une étape importante pour la 6ᵉ période (P6).
Le texte officiel est disponible ici :
Arrêté du 27 décembre 2025 – Légifrance
Fiches opérationnelles mises à jour
Trois fiches clés ont été révisées pour s’aligner sur les exigences de la P6 :
- BAR-TH-143 : Système solaire combiné (SSC)
- BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
- BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Ces fiches définissent les critères techniques et financiers des opérations CEE,
garantissant transparence et conformité.
Nouvelles règles de bonification
Les opérations CEE bénéficient désormais de coefficients de bonification ajustés :
- Pompes à chaleur individuelles (air/eau, eau/eau) :
×5 en remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz - Pompes à chaleur collectives :
×3 (air/eau) et ×4 (eau/eau) - Géothermie : ×5
- Systèmes solaires combinés (SSC) : ×2
Raccordement à un réseau de chaleur efficace
- Maison individuelle :
×2 pour les ménages modestes, ×1,5 pour les autres - Résidentiel collectif :
- ≤ 125 logements : 24 000 × N + 9 000 000
- > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000
- Tertiaire :
- ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000
- > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000
N = nombre total de logements
S = surface chauffée totale
Les anciens montants minimaux des chartes ne s’appliquent plus aux opérations bonifiées.
Évolution des chartes « Coup de pouce »
Désormais, une seule charte est signable par périmètre :
- Annexe V-6 → Chauffage résidentiel individuel
- Annexe XII-1 → Résidentiel collectif et tertiaire
Les nouvelles chartes doivent être transmises avant le
1er février 2026,
sous peine de perte du rôle actif et incitatif.
Renforcement des contrôles
Pour la fiche BAR-TH-143 (SSC) :
- À partir du 1er mars 2026 : 15 % de contrôles sur site
- +30 % de contrôles par contact
Ces mesures visent à assurer la fiabilité et la qualité des opérations CEE.
Réseaux de chaleur : cadre clarifié
- Introduction de la notion de « Projet décidé de réseau efficace »
- Délais encadrés :
≤ 5 ans après signature des engagements ou ≤ 3 ans après début des travaux - La bonification ne s’applique qu’une seule fois par sous-station
Ce que cela signifie pour les bénéficiaires
Pour les particuliers, entreprises et partenaires, ces changements renforcent :
- la clarté des exigences pour chaque opération,
- la fiabilité et la régularité dans l’obtention des primes,
- la préparation et la structuration des dossiers comme facteur clé de succès.
Grâce à une préparation rigoureuse et un accompagnement expert,
il est possible de tirer pleinement parti de ces nouvelles règles de la P6.
Entrée en vigueur
L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du
1er janvier 2026.
